L'attestation de cession


Qu'est-ce que c'est ?

Lorsqu'un animal dit d'espèce non-domestique est cédé d'une personne à une autre, il est nécessaire de remplir un document pour garder une trace écrite de ce transfert.

 

Pour une cession entre deux résidents Français, le document utilisé est l'attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques. Il reprend notamment des informations relatives à l'animal, et atteste de la date à laquelle ce dernier passe sous la responsabilité du nouvel acquéreur.


Quelle forme peut prendre cette attestation ?

A l'origine, il s'agissait d'un document officiel produit par le Ministère chargé de la protection de la nature, s'appuyant notamment sur les arrêtés du 10/08/2004 et diffusé sous l'identifiant CERFA n°14367*01. Bien qu'encore utilisé de nos jours par des particuliers, ce document ne peut plus être considéré "aux normes" aujourd'hui. En effet, le nouvel arrêté du 08/10/2018 "fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques" abroge les arrêtés de 2004 et impose désormais que de nouvelles informations figurent dans l'attestation de cession. Problème : aucun document officiel n'a été produit depuis pour remplacer ce fameux CERFA... Alors que faire ?

 

Vous avez la possibilité de réaliser vous-même votre propre attestation, avec le look de votre choix, à partir du moment où le contenu de celle-ci répond aux exigences de l'article 10 de l'arrêté du 08/10/2018

La tâche n'étant pas forcément aisée pour tout le monde, notre association a réalisé un modèle d'attestation qui répond à ces nouvelles exigences. Vous pouvez la télécharger ci-dessous. Elle est libre de droits, nous autorisons sa diffusion et son usage par tout particulier ou professionnel, à la seule condition de conserver la petite mention en bas de page comportant la version du document.

 

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Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques
version 21/02/2020
Attestation cession animaux especes non
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A noter également que cette attestation de cession pourra prendre la forme d'un ticket de caisse ou d'une facture, chez les professionnels notamment.

 


Comment la compléter ?

Nous allons voir en détail comment compléter le document téléchargeable ci-dessus. D'autres modèles d'attestations existent et devraient être assez similaires au niveau de leur contenu. Sur la photo ci-contre vous trouverez l'exemple d'une attestation factice, remplie pour une cession de tortue d'Hermann.

 

1er paragraphe: Description du spécimen concerné par la cession. Seront notés ici le nom scientifique (latin) et le nom vernaculaire (commun) de l'espèce.

On y précisera également le statut juridique de l'animal (c'est-à-dire s'il figure dans un annexe CITES, ou règlement CE338/97 ou L.411-1, ou colonnes de l’Arrêté du 8 octobre 2018). Si on prend l'exemple d'un Python regius, on notera : CITES annexe "II" ; Règlement CE "B" ; Colonne "a" de l'AR du 8.10.2018.

 

2e paragraphe: Informations complémentaires. Toutes les informations de cet encadré doivent être obligatoirement remplies si l'animal appartient à une espèce protégée en application des articles L. 411-1 du code de l'environnement ou figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97. Si l'animal n'est pas concerné, alors ces informations sont optionnelles. Il est quand même fortement conseillé d'y inscrire les informations comme l'âge, le sexe, la provenance ou le numéro de puce de l'animal si vous les connaissez.

 

3e paragraphe: Identification du cédant des animaux. Précisez ici les informations personnelles de la personne qui est sur le point de céder l'animal.

 

4e paragraphe: Identification du cessionnaire. Précisez ici les informations personnelles de la personne qui acquiert ou reçoit l'animal.

 

5e paragraphe: Signature de l'attestation. Précisez ici l'endroit et la date à laquelle a eu lieu la cession. Les conditions financières de la cession permettent de spécifier s'il s'agit d'une vente, d'un don... 

Enfin, chaque personne doit signer le document, attestant de l'exactitude des informations fournies.

 

Bon à savoir :

➔ L'attestation de cession doit être établie au moins en deux exemplaires, une pour le cédant et l'autre pour le cessionnaire. Chaque exemplaire devra avoir été signé par les deux parties.

➔ Si vous faites office de "relais" (récupérer un animal auprès d'une personne, pour l'emmener à son futur propriétaire quelques jours plus tard) il est recommandé d'établir une première attestation de cession entre la personne de départ et vous-même. Puis une seconde attestation entre vous et le propriétaire définitif au moment de lui remettre l'animal. Car si vous avez le moindre contrôle pendant votre trajet, ou à votre domicile, il est obligatoire de pouvoir présenter des papiers en règle pour l'animal car vous en êtes temporairement le responsable.

➔ Si vous faites l'acquisition d'un animal auprès d'un vendeur résidant hors de France, demandez à remplir avec lui le même genre de document de cession, en Anglais de préférence. S'ils ne jugent pas cela utile pour eux, exigez à minima un exemplaire pour vous, afin de pouvoir justifier de l'origine de l'animal dans votre élevage.


Qu'en faire ensuite ?

Pour tout animal, une attestation de cession peut être conservée sans limitation de durée. Et c'est même fortement conseillé ! Que ce soit dans une semaine, un mois, ou des années après avoir cédé (ou acquis) l'animal, vous devez être en mesure de justifier son parcours en cas de contrôle de votre élevage.

 

Il est autorisé d'en effectuer des photocopies, et même judicieux de les scanner pour garder une copie numérique en cas de pépin avec les originaux.

 

Si vous participez à des expositions, des bourses, des présentations au public, ou bien si vous avez besoin de transporter ponctuellement votre animal chez le vétérinaire par exemple, prenez avec vous une copie de cette attestation de cession (et tout autre document relatif à cet individu). Car là encore, en cas de contrôle sur la route ou sur le lieu d'exposition, vous devrez être en mesure de justifier de son origine et que vous en êtes bien propriétaire.