Comment se régulariser ?


Vous êtes l'heureux détenteur d'un animal non-domestique depuis maintenant plusieurs mois, voire plusieurs années. Vos installations sont au top, tout le monde se porte à merveille, sauf que... quelqu'un vous apprend que l'espèce en votre possession est aujourd'hui réglementée, et vous n'étiez pas au courant.

 

Peut-être avez-vous acheté l'animal à un particulier qui n'était pas au courant des lois lui non plus ? Ou qui tente de se débarrasser de l'animal auprès d'un néophyte en toute connaissance de causes...

Certains magasins peuvent également "oublier" de vous mettre au courant de la législation, ou ne pas vous transmettre tous les documents légaux moment de la cession. Pour toutes ces raisons, il est important que vous soyez au courant de la législation entourant l'espèce qui vous intéresse AVANT d'adopter l'animal. Pour votre culture personnelle, mais aussi pour éviter de se faire avoir.

 

Un autre cas de figure très fréquent est l'évolution de la législation. En 2004, puis fin 2018, les conditions de détention de nombreuses espèces ont été modifiées et il est possible que ni vous, ni votre animal ne soyez plus en règle désormais.

 

Alors que faire ? Est-il possible de vous régulariser, vous ou votre animal ? De quelle façon ? C'est ce que nous allons voir ici...


Se tenir informer de la législation

Qui n'a jamais entendu la fameuse expression : "Nul n'est censé ignorer la loi". Et bien cela vaut également pour le milieu animalier. En cas de contrôle, si vos animaux ou vous-même ne respectez pas la législation en vigueur, vous serez forcément en tord.

 

En ce qui concerne les animaux non-domestiques, soyons honnête, cette législation n'évolue pas si souvent. Certains textes "majeurs" peuvent néanmoins radicalement changer les choses, comme ce fût le cas avec l'Arrêté du 10/08/2004 en son temps, ou plus récemment celui du 08/10/2018. Pour un particulier, il n'est hélas pas toujours évident d'avoir connaissance de ces arrêtés qui sont peu mis en avant au moment de leur publication dans le Journal officiel de la République française. Il appartient donc à chacun de se tenir régulièrement informé de ces modifications. En parallèle des décrets officiels, des organismes internationaux tels que la CITES révisent aussi régulièrement le statut de protection des espèces animales, influant directement sur leurs conditions de détention dans notre pays.

Nous ne pouvons que vous recommander de suivre les associations, les groupes Facebook spécialisés, ou les sites internet de vos animaleries favorites, qui sont souvent les premiers au courant de toutes ces évolutions.


Régulariser un animal

Pour rappel : Depuis la mise en application de l'arrêté du 08/10/2018, tout animal dont l'espèce est catégorisée par la CITES (annexes A, B, C ou D) doit être identifié.

A elle seule, cette décision a récemment changé beaucoup de choses dans la terrariophilie française. Nous allons voir ci-dessous comment essayer de régulariser certains animaux devenus "hors-la-loi" depuis cette mesure.

 

Cas d'une reproduction en captivité

Pour ces espèces concernées, en cas de reproduction ayant eu lieu dans votre élevage, l'identification doit intervenir dans le mois qui suit la naissance de l'animal. Quelques exceptions existent néanmoins : si l'animal est en mauvais état de santé, de taille trop petite, catégorisé comme dangereux, ou vivant en semi-liberté et en groupe... mais en tout état de cause cette identification devra être réalisée avant la sortie de l'animal de son lieu de détention. Si vous avez pris connaissance de cette mesure tardivement, il est toujours temps de vous régulariser en identifiant les jeunes dès que cela sera possible.

 

Cas d'un achat récent

Vous avez acheté il y a peu un animal dont l'espèce est normalement concernée par l'identification, mais cela n'a pas été fait avant la cession. Cela est normalement obligatoire... Pour tenter de résoudre cette situation à l'amiable et régulariser votre animal du même coup, vous pouvez proposer à l'ancien propriétaire d'aller faire vous-même faire identifier l'animal chez un vétérinaire, en exigeant qu'il prenne à sa charge les frais de cette démarche qui était normalement de sa responsabilité.

 

Cas d'une acquisition lointaine

Si vous possédez un animal de longue date (acquis avant la date du 08/10/2018) l'arrêté s'applique également. Si son espèce est aujourd'hui annexée à la CITES, alors il sera nécessaire de le faire identifier au plus tôt. Vous pourrez ainsi régulariser un certain nombre d'espèces classées en annexes B, C ou D.

 

Cas des espèces très réglementées

Si votre animal appartient à une espèce particulièrement réglementée sur le territoire (classée en annexe A de la CITES, ou faune française par exemple), une identification chez un vétérinaire ne sera pas suffisant pour que votre animal soit reconnu "en règle". En France (et en Europe pour les annexes A) ces animaux exigent une traçabilité plus importante. Un marquage bien entendu, mais aussi et la délivrance d'un "CIC" par individu, attestant de son origine. Ce document permet de retracer l'origine de l'animal, son éleveur etc.

Prenons l'exemple la tortue d'Hermann, Testudo hermanni. Si vous possédez un individu "sans papier" depuis des années, ou bien une juvénile que l'on vous a donné récemment, ou encore un adulte non-pucé trouvé sur le bord de la route, il sera très compliqué de faire régulariser l'animal, car pour les autorités rien ne permet de justifier son origine exacte ou son patrimoine génétique. Il pourrait s'agir du prélèvement d'un individu sauvage (pratique interdite et répréhensible). Ou d'une reproduction illégale dans le jardin d'un particulier, venant de parents inconnus, avec une possibilité d'hybridation entre espèces différentes sur plusieurs générations... On ne peut donc prendre aucun risque.

Si vous êtes dans ce cas de figure, vous pouvez tenter de contacter la DDPP ainsi que la DREAL de votre département. Avec beaucoup de preuves à l'appui, vous parviendrez peut-être à ce que votre animal ait le droit d'être identifié, et obtienne un CIC dit de "Source U" (pour Unknown - source inconnue). Il pourra alors être pucé, déclaré à votre nom, mais toute vente et reproduction seront formellement interdites.

 

Cas des espèces invasives

L'arrêté du 15 mai 2019 "modifiant les conditions de détention d'animaux d'espèces exotiques envahissantes [...]" a permis aux détenteurs de certaines espèces invasives de pouvoir faire marquer leurs animaux jusqu'à la date du 31 décembre 2019. Cette date étant révolue, cela n'est normalement plus possible. Les propriétaires de longue date d'animaux tels que la Tortue de Floride (Trachemys scripta) pourront toujours tenter de joindre leur DDPP départementale pour essayer d'obtenir une autorisation de marquage exceptionnelle. Ces espèces nécessitent désormais l'obtention du Certificat de Capacité pour être détenues en toute légalité et devront être identifiées.

 

Cas d'une acquisition faite à l'étranger

Vous avez acquis (ou souhaitez acquérir) un animal dans un pays autre que la France. Il est alors impératif de bien vérifier la législation française pour cette espèce avant de revenir avec. Car l'animal ou vous-même pourriez ne pas être "en règle" une fois de retour en France. On distinguera plusieurs cas de figure :

- Vous êtes autorisé à détenir cette espèce en France et elle ne nécessite aucune identification : vous n'avez rien à faire.

- Vous êtes autorisé à détenir cette espèce en France, mais elle nécessite une identification : le marquage devra être effectué dans les huit jours suivant son arrivée sur le lieu de détention. Si l'animal a déjà été pucé dans son pays d'origine, il reste quand même nécessaire de l'enregistrer sur l'I-fap (voir les quelques cas particuliers de l'article 4 de l'arrêté du 08/10/2018).

- Vous n'êtes pas autorisé à détenir cette espèce en France : Vous serez dans l'obligation de confier l'animal à une personne disposant des autorisations adéquates, ou bien de passer vous-même ces autorisations au plus vite (CDC, DDD...). L'animal devra bien entendu être identifié si son espèce l'exige.


Régulariser le propriétaire ou son élevage

Régulariser un animal est une chose. Mais il convient aussi de vérifier si vous et votre élevage êtes également en règle.

Voici les cas les plus courants qui pourraient vous mettre en infraction :

 

Autorisation de détention nécessaire

 

De nombreuses espèces nécessitent que vous, le propriétaire, soyez en possession d'une autorisation pour détenir ces animaux. Il y a de cela 20 ans vous avez peut être fait l'acquisition en magasin d'une tortue de terre, ou d'un Gris du Gabon, mais depuis leur statut de protection s'est durci, et leur conditions de détention aussi. Certaines de ces espèces nécessitent désormais l'obtention d'un Certificat de Capacité, ou d'une Déclaration de Détention pour être conservées en toute légalité par un particulier. Pour vous régulariser, il vous faudra soit faire les démarches pour obtenir ces autorisations, ou à défaut vous séparer de l'animal en le confiant à une personne ou une structure autorisée à le détenir.

 

Le respect des quotas

Si vous possédez plusieurs animaux d'espèces non-domestiques, le terme de "quota" ne vous est sûrement pas étranger. Il s'agit du nombre réglementaire d'animaux que vous êtes en droit de détenir simultanément dans votre établissement. Il est important de bien comprendre comment sont calculés ces quotas pour ne pas les dépasser. Pour reprendre l'arrêté du 08/10/2018 :

➔ Pour les animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à la colonne (a) et (b) de l'annexe 2, les effectifs détenus doivent être inférieurs ou égaux à la valeur mentionnée dans cette même colonne. Exemple : 3 Boa constricteur au maximum.

➔ le nombre d'animaux adultes hébergés ne doit pas excéder 40 pour les mammifères, 100 pour les oiseaux, 40 pour les reptiles ou 40 pour les amphibiens.

➔ le nombre total d'animaux adultes hébergés ne doit pas excéder 40 lorsqu'ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au point précédent.

 

A partir du moment où vous dépassez ces "quotas", vous êtes répréhensible. Pour éviter d'en arriver là, limitez vos acquisitions et bien sûr vos reproductions. Pour vous régulariser il n'y aura que deux solutions : faire sortir des animaux de votre élevage (vente, don...), ou bien passer le Certificat de Capacité pour augmenter vos quotas maximums.

 

Reproductions exigeant d'être capacitaire

Certaines espèces nécessitent que vous soyez titulaire d'une autorisation pour détenir l'animal chez vous. Par exemple les tortues Testudo ssp., dont on peut détenir de 1 à 6 individus avec une Déclaration de Détention. Mais attention, cela n'autorise que leur "détention". Leur reproduction sera interdite si vous n'êtes pas titulaire du Certificat de Capacité ! Si la reproduction fait parti de vos projets, séparez mâles et femelles le temps d'obtenir votre certificat, pour ne risquer aucun accouplement.

Si vous avez eu des petits issus de parents illégaux, ou avant d'avoir votre certificat de capacité, il est fortement conseillé de vous rapprocher de votre DDPP locale pour obtenir la marche à suivre.