A l'origine, il s'agissait d'un document officiel produit par le Ministère chargé de la protection de la nature, s'appuyant notamment sur les arrêtés du 10/08/2004 et diffusé sous l'identifiant CERFA n°14367*01. Bien qu'encore utilisé de nos jours par des particuliers, ce document ne peut plus être considéré "aux normes" aujourd'hui. En effet, le nouvel arrêté du 08/10/2018 "fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques" abroge les arrêtés de 2004 et impose désormais que de nouvelles informations figurent dans l'attestation de cession. Problème : aucun document officiel n'a été produit depuis pour remplacer ce fameux Cerfa... Alors que faire ?

Vous avez la possibilité de réaliser vous-même votre propre document de cession, avec le look de votre choix, à partir du moment où le contenu de celui-ci répond aux exigences de l'article 10 de l'arrêté du 08/10/2018. 

Mais la tâche n'étant pas forcément aisée pour tout le monde, notre association a réalisé un modèle d'attestation qui répond à ces nouvelles exigences. Vous pouvez la télécharger ci-dessous. Elle est libre de droits, nous autorisons sa diffusion et son usage par particuliers ou professionnels, à la seule condition de conserver la petite mention en bas de page qui contient la version du document.

Comment compléter le document téléchargeable ci-dessus ? Sur la photo ci-contre vous trouverez l'exemple d'une attestation factice, remplie pour une cession de tortue d'Hermann.

1er paragraphe: Description du spécimen concerné par la cession. Seront notés ici le nom scientifique (latin) et le nom vernaculaire (commun) de l'espèce.

On y précisera également le statut juridique de l'animal (c'est-à-dire s'il figure dans un annexe CITES, ou règlement CE338/97 ou L.411-1, ou colonnes de l’Arrêté du 8 octobre 2018).

Si on prend l'exemple d'un Python regius, on notera : CITES annexe "II" ; Règlement CE "B" ; Colonne "a" de l'AR du 8.10.2018.

2e paragraphe: Informations complémentaires. Toutes les informations de cet encadré doivent être obligatoirement remplies si l'animal appartient à une espèce protégée en application des articles L. 411-1 du code de l'environnement ou figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97. Si l'animal n'est pas concerné, alors ces informations sont optionnelles. Il est quand même fortement conseillé d'y inscrire les informations comme l'âge, le sexe, la provenance ou le numéro de puce de l'animal si vous les connaissez.

3e paragraphe: Identification du cédant des animaux. Précisez ici les informations personnelles de la personne qui est sur le point de céder l'animal.

4e paragraphe: Identification du cessionnaire. Précisez ici les informations personnelles de la personne qui reçoit l'animal.

5e paragraphe: Signature de l'attestation. Précisez ici le lieu et la date à laquelle a eu lieu la cession. Les conditions financières de la cession permettent de spécifier s'il s'agit d'une vente, d'un don, d'y ajouter un montant.

Enfin, chaque personne devra signer le document, attestant de l'exactitude des informations fournies.

Bon à savoir :

➔ L'attestation de cession doit être établie au moins en deux exemplaires, une pour le cédant et l'autre pour le cessionnaire. Chaque exemplaire devra avoir été signé par les deux acteurs.

➔ Si vous faites office de "relais" (récupérer un animal auprès d'une personne, pour l'emmener à son futur propriétaire quelques jours plus tard) il est recommandé d'établir une première attestation de cession entre la personne de départ et vous-même. Puis une seconde attestation entre vous et le propriétaire définitif au moment de lui remettre l'animal. Car si vous avez le moindre contrôle, il est obligatoire de pouvoir présenter des papiers en règle pour l'animal car vous en êtes temporairement le responsable.

➔ Si vous faites l'acquisition d'un animal auprès d'un vendeur résidant hors de France, demandez à remplir avec lui le même genre de document de cession, en Anglais de préférence. Même s'ils ne jugent pas cela utile pour eux, exigez à minima un exemplaire pour vous, afin de pouvoir justifier de l'origine de l'animal dans votre élevage.

Pour tout animal, une attestation de cession peut être conservée sans limitation de durée. Et c'est même fortement conseillé ! Que ce soit dans une semaine, un mois, ou des années après avoir cédé (ou acquis) un animal, vous devez être en mesure de justifier son parcours en cas de contrôle de votre élevage.

Les photocopies sont autorisées, et il est même judicieux de les scanner pour en garder une copie numérique en cas de dégâts sur les originaux.

Si vous participez à des expositions, des bourses, des présentations au public, ou bien si vous avez besoin de transporter ponctuellement votre animal chez le vétérinaire par exemple, prenez avec vous une copie de cette attestation de cession et tout autre document relatif à cet individu. En cas de contrôle routier, ou sur le lieu d'exposition, vous devrez être en mesure de justifier de son origine, et que vous en êtes bien le propriétaire légitime.