Les autorisations de détention en France


Vous vous en doutez, il n'est pas facile légalement de posséder à la maison un crocodile ou un cobra... Mais avec de la volonté, rien n'est impossible ! En justifiant de vos connaissances, d'une solide expérience, de locaux sécurisés et adaptés à l'espèce visée, vous pourrez peut-être obtenir les autorisation nécessaires.

 

En France, on distingue différentes autorisations. Plus ou moins complexes à obtenir, elles permettent notamment :

➔ d'avoir le droit de détenir des espèces "soumises", catégorisées plus dangereuses, ou bien protégées.

➔ d'avoir le droit de reproduire, et céder vos individus.

➔ d'augmenter les quotas autorisés dans votre élevage.

➔ de pouvoir vous lancer dans une activité professionnelle en rapport avec les animaux (vente, transit, présentation au public, parc zoologique...)

 

S'attaquer à un peu de paperasse n'est jamais une partie de plaisir. Mais gardez à l'esprit que détenir des animaux "soumis" sans autorisation constitue un délit. Le Code de l'Environnement et le Code Pénal le condamne, avec des peines encourues pouvant s'avérer très lourdes.


La Déclaration de Détention (DDD)

Relativement récente, la Déclaration de Détention est apparue avec la publication de l'arrêté du 8 octobre 2018, fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.

 

Actuellement, cette autorisation ne concerne que quelques espèces bien particulières. En voici la liste :

 

 

 

 

 

 

Tortues : 

Testudo spp., y compris Agrionemys spp. (Tortues terrestres vraies)
Stigmochelys pardalis (Tortue léopard)
Centrochelys sulcata (Tortue sillonnée)
Mauremys reevesii (Chinémyde de Reeves)

 

Lézards :

Iguana iguana (Iguane vert)

Varanus exanthematicus (Varan des savanes)

Salvator rufescens (Teju rouge)

Salvator merianae (Teju d'Argentine)

 

Serpents : 

Opheodrys ssp. (Serpents des buissons)

 

Cette autorisation est obligatoire si vous souhaitez faire l'acquisition des espèces listées ci-dessus. Et vous devez également la demander si vous possédez déjà ces espèces (pour des individus acquis avant le 8 octobre 2018 donc).

 

Pour l'obtenir, deux méthodes s'offrent à vous :

  • soit par internet sur le site Démarches Simplifiées: la démarche est gratuite, et souvent beaucoup plus rapide que par écrit.
  • soit sur papier, en complétant le CERFA N° 15967*01 qui sera à retourner à la DDPP de votre département par courrier. Les délais seront souvent plus longs, et il vous en coûtera le prix d'une lettre recommandée.

Dans les deux cas, il s'agit d'un formulaire à compléter. Remplissez-le avec le nom de l'espèce souhaitée, le nombre d'individus, et répondez aux questions portant sur l'espèce visée (détailler sa maintenance, son alimentation, ses besoins ou non en UV, en températures, si une hivernation est nécessaire etc.). Car oui, cela est avant tout un test de connaissances, afin de juger si vous vous êtes documenté un minimum sur l'animal, et si vous êtes apte à le détenir dans de bonnes conditions.

 

Après étude du dossier, la DDPP qui traitera votre demande pourra être amenée à vous poser des questions supplémentaires, ou demander plus de détails si des informations manquent. Répondez directement à ces demandes en vous connectant à nouveau sur le site internet "Démarches Simplifiées" avec vos identifiants.

 

Une fois le dossier accepté, vous en serez d'abord notifié par email, puis un récépissé papier sera envoyé à votre domicile. Ce document est à conserver précieusement ! Vous devrez le présenter à l'éleveur pour pouvoir acquérir l'animal, et pouvoir le fournir à tout instant en cas de contrôle de votre lieu d'élevage.

 

Petit rappel : Comme son nom l'indique, cette "Déclaration de Détention" vous permet de détenir les espèces listées ci-dessus, mais elle ne vous donne pas tous les droits. Si l'on prend la Tortue d'Hermann (Testudo hermanni) comme exemple, la déclaration de détention vous permet de posséder de 1 à 6 individus au maximum. Ce quota maximum sera inscrit sur le récépissé papier de votre déclaration de détention. Vous n'êtes donc pas autorisé à en détenir davantage, ni à faire de reproduction, et encore moins de commerce avec vos individus. Pour cela, il faudra être détenteur du Certificat de Capacité.


Le Certificat de Capacité (CDC)

Le Certificat De Capacité est certainement l'autorisation la plus longue à préparer et à valider. Véritable aboutissement pour tout terrariophile avec de l'expérience, il s'agit notamment de l'autorisation permettant la détention d'espèces protégées ou dangereuses : faune Française ou Guyanaise, animaux venimeux, très grands reptiles, crocodiliens, mygalomorphes etc. Mais également la possibilité d'augmenter ses quotas, de faire reproduire et vendre des individus.

 

Tout d'abord, on distingue différents types de CDC : Etablissement d'élevage, Présentation au public, Vente et transit, Soins à la faune sauvage. Leurs objectifs sont différents, et leur méthode d'acquisition aussi. Nous aborderons plus en détail chacun d'entre eux dans cet article.

 

Ici, nous allons nous attarder sur le CDC "établissement d'élevage" qui est en général celui qui intéresse le plus les particuliers. Sachez qu'il ne s'agit pas d'un "diplôme universel", dans le sens où l’autorisation qui vous sera délivrée sera différente pour chaque personne. Lors de la rédaction de son dossier, l’intéressé demandera un certain nombre d'espèces ou familles d'espèces, en espérant que celles-ci lui soient accordées. Chacun personne aura donc un dossier qui lui est propre, avec plus ou moins d'espèces lui étant autorisées.

 

Présenter votre dossier de demande de certificat de capacité est un acte gratuit. La première étape pour vous lancer est de contacter la DDPP de votre département. Demandez-leur de vous communiquer la "trame" attendue pour rédiger votre dossier, les documents à y joindre, le nombre d'exemplaires attendus. Profitez-en aussi pour avoir des détails sur les dates ou la fréquence des passages en commission dans votre département.

 

Le premier prérequis avant de pouvoir déposer un dossier d'établissement d'élevage est de pouvoir justifier d'au moins 3 années d'expérience. Pour cela, vous pourrez par exemple fournir le certificat de cession d'un animal acquis plusieurs années auparavant. 

 

Second prérequis : la justification d'un certain nombre d'heures de formation. Avec au minimum 20 heures de formations théoriques, et un minimum de 50 heures de pratique. Ces formations doivent être effectuées auprès de personnes capacitaires (particuliers, centres de formations, parcs zoologiques...) et obligatoirement avec une présence physique de votre part sur le lieu de formation. Les capacitaires en question attesteront du temps que vous avez passé avec eux, en vous remettant un justificatif daté et signé des heures de formations réalisées.

 

La théorie : Avec votre dossier papier, ou par des questions à l'oral le jour de la commission, le jury voudra s'assurer que votre projet tient la route, et que vous connaissez votre sujet : législation, mesures d'hygiène, de sécurité, maintient des espèces demandées, moralité de votre élevage etc. sont autant de sujets qu'il faudra développer dans votre demande.

 

La pratique: Vous possédez déjà une première expérience grâce aux espèces que vous maintenez depuis un certain temps. Mais pour les animaux que vous n'avez pas encore, les espèces soumises à autorisation notamment, il sera nécessaire de réaliser des formations auprès de capacitaires : Manipulation au crochet, contention, sexage, capture, premiers soins, prévention des risques, analyse du comportement, des besoins, agencement de son espace vital etc. La pratique représentera la part la plus importante de vos stages.

 

Posséder un certificat de capacité justifie que vous êtes "apte" à vous occuper de certaines espèces. Mais il ne permet pas pour autant d'avoir ces animaux en élevage chez soi. Pour cela, il sera également nécessaire de disposer d'une AOE, l'Autorisation d'Ouverture d'Etablissement (voir le chapitre suivant).

 

Bon à savoir :

➔ 70h de formation est le minimum pour déposer son dossier. Mais il n'est rare de devoir justifier de davantage d'heures. Notez qu'il est aussi appréciable d'effectuer des formations dans des structures différentes, afin de profiter de l'expérience de plusieurs capacitaires.

➔ Un CDC vous ouvre des portes, mais il en ferme également. Une fois capacitaire, vous ne pourrez détenir que les espèces mentionnées dans votre CDC. Pour prendre un exemple un peu extrême, vous pouvez être capacitaire pour le plus dangereux des cobras, mais ne pas avoir le droit de détenir un Python regius si celui-ci n'est pas inscrit dans votre liste d'espèces. Dans ce cas précis vous serez dans l'interdiction d'en posséder un, et ce même si le Python regius n'est pas une espèce soumise à la base.

➔ Il est tout a fait possible de passer un premier CDC, contenant des espèces communes ou plus "simple" d'élevage, puis d'en ajouter d'avantage jugées plus complexes ou dangereuses via une "extension du certificat de capacité" les années suivantes. Cette pratique permet de monter progressivement en expérience et est en général assez appréciée par les DDPP. Mais attention, cette extension ne peut intervenir que deux ans après l'acquisition du CDC original. Tenez-en compte pour vos projets !


L'Autorisation d'Ouverture d'Etablissement (AOE)

Pour vulgariser les choses, le Certificat de capacité (CDC) vous donne "le droit de vous occuper de telle espèce", mais ça ne fait pas tout... Pour maintenir l'espèce en question, dans un lieu précis, il faudra également disposer d'une Autorisation d'Ouverture d'Etablissement (AOE). Celle-ci atteste que vous disposez déjà, ou que vous vous engagez à proposer des installations adéquates pour le bon maintient des espèces visées.

 

Comme pour le CDC, sa trame vous sera envoyée par la DDPP du département. Parfois, le dossier sera unique pour passer le CDC + AOE, alors que d'autres vous demanderons d'effectuer deux dossiers distincts. L'AOE décrira notamment vos installations, enclos, bassins, points d'eau, moyens de chauffage, de protection des animaux et des personnes etc.

 

L'AOE reprendra ainsi les différentes espèces listées dans votre CDC. Il est possible d'en mettre moins bien entendu, mais en toute logique vous ne pourrez bien sûr pas inscrire une espèce dont vous n'êtes pas capacitaire.

 

Là ou le CDC est une autorisation acquise, et valable sur tout le territoire, l'AOE est quant à elle associée à un lieu physique. En cas de déménagement, ou de la construction d'un nouveau local, il faudra nécessairement en refaire la demande. Tant que cette nouvelle autorisation n'aura pas été délivrée, vous êtes dans l'interdiction de reprendre une activité d'exposition ou de commerce des espèces.

 

Bon à savoir :

➔ La délivrance d'une AOE est obligatoire pour ouvrir un établissement. Qu'il s'agisse d'élevage personnel, d'animalerie, ou de parc zoologique.

➔ Il est possible de posséder plusieurs AOE, si vous avez plusieurs résidences, ou un magasin + un local privé par exemple.

➔ Une fois l'AOE établie, toute modification importante de vos installations devra être au préalable soumise et validée par la DDPP.


L'Autorisation d'Elevage d'Agrément (AEA)

Depuis l'arrêté du 8 octobre 2018, l'A.E.A. a doucement laissé place à la Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques (voir ci-dessus). Bien que toujours reconnue, il n'est plus vraiment utile de s'attarder sur cette autorisation qui n'est plus délivrée aujourd'hui. Sachez juste que le dossier qui était à préparer pour cette demande était bien plus étoffé et complexe que l'actuelle "Déclaration de Détention".

 

Pour son A.E.A., l’intéressé(e) devait rédiger un dossier papier d'un bon nombre de pages, justifiant de ses connaissances sur les espèces demandées. La description des espèces, leur répartition, ses besoins, conditions de maintenance. Mais également présenter ses installations, avec leur ensoleillement, protections anti-intrusion et anti-évasion. Différents documents propres à son élevage etc.